Les Annonces Au Bulletin Officiel Le publicateur au Bulletin Officiel – Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. – A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit …
En savoir plus »Qui peut être associé dans une société a responsabilité limitée?
– Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne. – En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l’irrégularité résulte de la réunion en une …
En savoir plus »Modèle des statuts de SARL
L’établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. Télécharger le modèle de statuts SARL Ce document vous permettra d’établir les statuts d’une société à responsabilité …
En savoir plus »