– Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.
– En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l’irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d’une société ayant plus d’un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d’un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue en première instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Tags La Dissolution des sociétés les parts d'une société première instance régularisation S.A.R.L d’associé unique société à responsabilité limitée tribunal
Vérifier aussi
La cession des parts sociales dans la société en nom collectif
– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de …