– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième …

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les …

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par …

Consulter le bulletin officiel n°5649 du 03 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5650 du 10 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5651 du 17 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5652 du 24 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5652-bis du 24 février 2021

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-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. -Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile …

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …

-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ; 2. la constitution en forme de société en nom collectif; 3. l’objet de la …